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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services entrepôt en libre service libre-service de gros étude du produit ou service semilibre-service élimination d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus service des instruments de mesure publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service non marchand
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