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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
terminal, terminaux auxiliaire de justice technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux d'écoute marketing industriel ou des biens de production taux de pénétration publicitaire récession taux de transformation service auxiliaire de la vente
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