Nouveaux mots
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code de commerce décodeur code des douanes code APE CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code à barres ou à lecture optique société civile professionnelle civil, civile code de pratiques loyales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots