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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés Internet clandestin stockage des données réinvestissement des revenus SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières Conseil scientifique des indices port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation gestion des stocks
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