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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages comptabilité des dépenses engagées échelle paire d'attitudes report à nouveau NAP : nomenclature des activités et des produits BEC : bureau d'études commerciales dérapage des prix marchand des quatre-saisons courbe des ventes échelle de puissance des supports publicitaires
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