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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros établissement public moyens de paiement ordonnance de paiement accord de paiement compte de paiement paiement électronique en ligne action en paiement paiement sans contact CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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