Nouveaux mots
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre professionnelle SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières catégorie socioprofessionnelle civil, civile société de compensation branche professionnelle SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières responsabilité civile société de consommation
Nouveaux mots