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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémunération des vendeurs cloisonnement des tâches nomenclature des fonctions guerre des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux prévision des ventes contrôle non destructif TEE : tableau des échanges économiques indice des prix de gros UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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