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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domiciliation bancaire des importations et des exportations commission des marchés modes de diffusion d'une publication UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement révision des prix BOD : Bulletin officiel des douanes répertoire des métiers CFR : cost and freight... named port of destination ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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