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Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recouvrement des créances abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance gagée transport d'une créance FCC : fonds commun de créance créance privilégiée droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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