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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de service téléservice durée de vie d'un produit, d'un service échange de marchandises ou de services fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications formes de commerce processus d'achat d'un bien ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu commerce de gros en libre-service prestation de service
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