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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PQN : presse quotidienne nationale vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CNEC : commission nationale d'équipement commercial gestion au plus juste revenu national disponible brut assignation port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) INA : Institut National de l'Audiovisuel clause transitoire clause d'agrément
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