Nouveaux mots
action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan d'action interaction cognitive attraction commerciale commission de groupement regroupement des achats d'espace GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions groupe de pression DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. réaction des ventes
Nouveaux mots