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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnaliser commission de la sécurité des consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services analyse des déchets ménagers CVS : correction des variations saisonnières consommation intermédiaire ou des entreprises objectif des ventes commission des comptes commerciaux de la nation coût et fret (port de destination convenu) contrôle des questionnaires
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