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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SFI : société financière d'innovation SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de participations société de caution mutuelle quasi-société société de consommation société en nom collectif SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières IS : Impôt sur les Sociétés SCI : société de commerce international
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