Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plus-value contrôle de la destination finale clause de compétence rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) société internationale ICC : Chambre de Commerce Internationale PQN : presse quotidienne nationale lettre de voiture internationale ACI : Alliance Coopérative Internationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable
Nouveaux mots