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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
programme des supports garantie des investissements à l'étranger état des échéances des créances et des dettes contrôle des changes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse spirale des prix et des salaires indice des prix des produits et services divers hiérarchisation des prix variation saisonnière des prix méthodes de vente
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