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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
compensation des risques promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur promotion des ventes auprès des prescripteurs consommation finale des ménages Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet traitement automatique des données contrôle de la destination finale désinvestissement étaler des paiements stabilité des prix
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