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droit de créance (loc. m.)
Définition(s)
V. Créance.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet créance échue vente rendu droits acquittés droits d'enregistrement droit de place droits d'accès à un marché créance privilégiée droit de prélèvement droits annexes état des échéances des créances et des dettes
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