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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de réponse droit d'option droits d'enregistrement droit d'accès à l'information droit de dénonciation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de rachat livré droits acquittés FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
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