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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des compétences hausse des prix DES : delivered ex sail… named port of destination affichage des prix à l'unité de mesure méthode des sections homogènes gestion des risques de l'entreprise BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales méthodes d'échantillonnage BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs balance des biens et services
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