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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service publicité support finalité d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu service non marchand processus d'achat d'un bien ou d'un service marché d'un produit ou d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général vie économique d'un produit ou d'un service vendu service du courrier
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