Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations COB : Commission des Opérations de Bourse modes de diffusion d'une publication bureau des méthodes promotion des ventes auprès de la force de vente SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle des changes libération des échanges allocation des ressources
Nouveaux mots