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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale attraction commerciale sciences commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux effet de déclin d'une action commerciale stratégie commerciale logistique commerciale documentation commerciale ou publicitaire propriété commerciale
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