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Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance reconnaissance de dette score de reconnaissance assurance responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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