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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
actions générales de promotion des ventes écouler des marchandises budget de promotion des ventes Conseil scientifique des indices service de l'environnement et de la protection des consommateurs domiciliation bancaire des importations et des exportations protection et défense des consommateurs état des échéances des créances et des dettes marie-louise (p. des maries-louises) service des consommateurs
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