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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article exploit d'huissier charges d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen exploitant, exploitante cloisonnement des tâches loi de l'offre et de la demande assurance pertes d'exploitation emplacement couloir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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