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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire produit de consommation durable consommation ostentatoire prix à la consommation consommation finale des ménages produit de consommation courante ou d'usage courant consommation responsable sous-consommation société de consommation INC : Institut National de la Consommation
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