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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente personnelle société faisant publiquement appel à l'épargne EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée personne morale comptabilité publique entreprise publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel frais de personnel relations publiques OPA : offre publique d'achat
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