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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux direction commerciale attraction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux fonction commerciale rentabilité commerciale télévision commerciale remise de coopération commerciale système d'information commerciale propriété littéraire ou artistique
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