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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation finale des ménages produit de consommation durable bien durable ou de consommation durable surconsommation DLC : date limite de consommation sous-consommation mise à la consommation consommation moyenne DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes loi de consommation ou de demande d'un article
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