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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport fonds de boutique commerce invisible fonds d'exclusion commerce intégré appel de fonds commissionnaire du commerce extérieur fonds de garantie OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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