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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'annulation coopérative d'entreprise ou d'administration entreprise internationale ETI : entreprise de taille intermédiaire entreprise fictive valeur économique ajoutée de l'entreprise chef d'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprise en difficulté transparence fiscale
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