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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre des métiers dérive des ventes éthique des affaires CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises libération des échanges APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture coefficient de rotation des stocks AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments UFC : Union Fédérale des Consommateurs AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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