Nouveaux mots
usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce connecté PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle ICC : Chambre de Commerce Internationale commerce indépendant livres de commerce ICC : International chamber of commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce mobile emballage perdu ou non consigné ou non usagé ou à usage unique effet de commerce
Nouveaux mots