Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépliant libre-service service publicité annonceur politique de produits ou de services vendus SAV : service après la vente ou après-vente remise pour services rendus balance des biens et services offres de service fonction de demande d'un bien ou d'un service petite surface en libre-service indice des prix des produits et services divers
Nouveaux mots