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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions actionnaire obligation convertible en action cessation de paiement paiement à la commande droit d'attribution d'actions infraction économique balance des paiements option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel test sur tirage équifractionné
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