Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données COB : Commission des Opérations de Bourse service central des risques contrôle des questionnaires baromètre des marques réinvestissement des revenus CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture analyse des besoins gestion des ventes
Nouveaux mots