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usage de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Pratique très généralement reconnue dans les transactions commerciales, nationales ou internationales.
La loi elle-même tient souvent l'usage établi pour une source de droit.
V. Usage, parère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur commerce express conseiller du commerce extérieur (en France) mandataire en fonds de commerce commerce intégré emballage perdu ou non consigné ou non usagé ou à usage unique RCS : registre du commerce et des sociétés commerce expérientiel ICC : Chambre de Commerce Internationale tribunal de commerce
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