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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commission consultative des marchés de l'État analyse des besoins effondrement des prix méthodes d'enquête escalade des prix RGPD : règlement général sur la protection des données commission de dépouillement des offres AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés évasion des capitaux
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