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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros commission des sondages soutien des prix magasin d'exposition des produits du catalogue rendu ex ship... (port de destination convenu) cloisonnement des tâches DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi trafic de destination DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CJCE : cour de justice des communautés européennes
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