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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux bureaux d'acquits-à-caution TMM : taux du marché monétaire au jour le jour service auxiliaire de la vente faux fret taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de rendement du capital investi récession taux d'actualisation biens fonciers
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