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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux avantages commerciaux différés taux de pénétration publicitaire comptes commerciaux de la nation concessionnaire stockiste capitaux flottants BRI : banque des règlements internationaux auxiliaire du commerce report en arrière des déficits fiscaux commission des comptes commerciaux de la nation
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