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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu clause de non-rétablissement INED : Institut National d'Etudes Démographiques clause d'échelle mobile international commercial terms CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement entreprise nationalisée ISO : International standardization organization
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