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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code APE émeutes et troubles civils codéveloppement d'un produit CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code source code de pratiques loyales civil, civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales EPC : Electronic product code codeur, codeuse
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