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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des cas contrôle de la destination finale indice des prix des produits et services divers AMF : Autorité des Marchés Financiers RGPD : règlement général sur la protection des données actions générales de promotion des ventes hausse des prix coordination des achats classement des marchandises DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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