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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés taux des frais de possession d'un article CESP : Centre d'études des supports de publicité. analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances calendrier des promotions de vente théorie des jeux BEC : bureau d'études commerciales DEQ : delivered ex quay… named port of destination budget de promotion des ventes chambre des métiers
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