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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes contrôle des questionnaires répartition des vendeurs calendrier des insertions RSE : responsabilité sociale des entreprises désemballage UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux des frais de possession d'un article analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances publicité clandestine
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