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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats marché à commandes RSE : responsabilité sociale des entreprises commission des comptes commerciaux de la nation gestion des stocks juge de l'exécution des décisions de justice EPC : Electronic product code RGPD : règlement général sur la protection des données contrôle des questionnaires marquage des prix
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