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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prospection des fournisseurs sélection des supports, des médias méthodes de vente CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises taux de couverture des importations rendu ex ship... (port de destination convenu) indice des prix de détail marché à commandes publicité clandestine répertoire des métiers
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