Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Code Civil code de pratiques loyales CF (coût, fret... port de destination convenu) Conseil des gouverneurs de la BCE prix standard des articles en stock échelle de puissance des supports publicitaires RGPD : règlement général sur la protection des données hiérarchisation des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises association européenne pour la numérotation des articles
Nouveaux mots