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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
théorie des jeux protection et défense des consommateurs EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles code visuel coefficient de capitalisation des bénéfices actionnariat des salariés répartition des vendeurs promotion des ventes auprès de la force de vente DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes cahier des charges fonctionnel d'un produit
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