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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission de dépouillement des offres SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières WCF : fédération mondiale des chambres de commerce service des consommateurs blocage des prix soldes privés carnet de commandes destinateur, destinatrice DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix standard des articles en stock
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