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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
variation des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques décodeur réceptivité des consommateurs ratio d'évaluation des adresses technique des questions carnet de commandes régime des emballages consommation intermédiaire ou des entreprises
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