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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
état des prix forfaitaires marché des capitaux classement préférentiel des marques promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur carnet de commandes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France NAP : nomenclature des activités et des produits coefficient de rotation des stocks théorie des jeux EPC : Electronic product code
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