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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stabilité des prix IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires indice des prix des produits et services divers NAP : nomenclature des activités et des produits théorie des échelles BOD : Bulletin officiel des douanes rémanence des frais garantie des investissements à l'étranger promotion des ventes auprès de la force de vente méthode des sections homogènes
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