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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
éthique des affaires service des consommateurs écouler des marchandises GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification courbe des ventes protection et défense des consommateurs service des instruments de mesure service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désinvestir
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