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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
flambée des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation abondement à l'épargne des salariés assainissement des stocks réévaluation libre des bilans désinvestir RGPD : règlement général sur la protection des données juge de l'exécution des décisions de justice ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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