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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
calendrier des insertions AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs salle des ventes répression des fraudes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés libération des échanges consommation intermédiaire ou des entreprises BOD : Bulletin officiel des douanes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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