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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
moyens de paiement établissement public industriel et commercial (EPIC) mandat de paiement délai de paiement système de paiement intercommerces action en paiement facilités de paiement établissement financier SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements paiement libératoire
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