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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
îlot publicitaire déficit de la balance commerciale publicité de marque décentralisation industrielle psychologie commerciale calendrier de campagne publicitaire BEC : bureau d'études commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux publicité testimoniale publicité mensongère ou trompeuse
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