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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
frais de commercialisation agence de publicité intégrée ou fictive CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution directeur de la publicité CDEC : commission départementale d'équipement commercial publicité événementielle test de message publicitaire publicité de prestige publicité ambulante administration commerciale
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