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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements reconnaissance des marchandises calendrier des insertions analyse des déchets ménagers prospection des fournisseurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) désassortiment mise à jour des prix désir SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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