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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation vente rendu ex ship... (port de destination convenu) AMF : Autorité des Marchés Financiers rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales affichage des prix à l'unité de mesure coopérative de consommateurs ou de consommation marketing industriel ou des biens de production carnet de commandes commission sur le plus fort découvert
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