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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles CVL : certificat de vérification des livraisons commission de garantie port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques mise à jour des prix traitement automatique des données OMD : Organisation Mondiale des Douanes méthodes d'échantillonnage cahier des charges fonctionnel d'un produit
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