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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières consommation finale des ménages indice des prix des produits et services divers déséquilibre contrôle de la destination finale commissionnaire agréé GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification destinateur, destinatrice CDEC : commission départementale d'équipement commercial FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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