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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dessous-de-table AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action stockage des données DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). classement des marchandises commission d'agence imputation des paiements cumul des ventes cahier des charges fonctionnel d'un produit gestion des ventes
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