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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réceptivité des consommateurs DPO : délégué à la protection des données AMF : Autorité des Marchés Financiers nomenclature des fonctions méthode des sections homogènes BRI : banque des règlements internationaux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CDEC : commission départementale d'équipement commercial ratio d'évaluation des adresses NAP : nomenclature des activités et des produits
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