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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'identification d'un article marchand des quatre-saisons commissionner surveillance des prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu DES : delivered ex sail… named port of destination prix de soldes gestion des stocks CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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