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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mécanisme des prix CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) RGPD : règlement général sur la protection des données historique des demandes méthode des cas coût et fret (port de destination convenu) animateur des ventes, animatrice des ventes indépendance des exercices comptables Economie des plateformes
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