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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise politique générale de l'entreprise vocation d'une entreprise entreprise de portage salarial développement du marché de l'entreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) ESS : Entreprise sociale et solidaire revue d'entreprise jeune entreprise innovante entreprise-leader
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