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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise fictive CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle historien de l'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise incitation fiscale coopérative d'entreprise ou d'administration crédit interentreprises gestion des risques de l'entreprise gouvernance d'entreprise taxe parafiscale
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