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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise internationale entreprise nationalisée valeur mathématique comptable d'une entreprise délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement vente interentreprises coentreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle incitation fiscale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CFE : centre de formalités des entreprises
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