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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
transport maritime à la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service demande de renseignements ou d'information déplacement de la demande ou de l'offre loi de l'offre et de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe demande latente rigidité de la demande demandé, demandée demande solvable
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