Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
conception à la demande transport maritime à la demande demande moyenne ou consommation moyenne remise de lancement loi de consommation ou de demande d'un article remise pour services rendus demande effective ou réelle demande actuelle remise de coopération commerciale opération cadeau contre remise de tickets de caisse
Nouveaux mots