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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
télévision à la demande demande d'achat conception à la demande loi de consommation ou de demande d'un article produit complémentaire ou à demande conjointe demande de renseignements ou d'information demande moyenne ou consommation moyenne demande élastique demandeur, demandeuse inélasticité de la demande
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