Nouveaux mots
abus de droit (loc. m.)
Définition(s)
Faute commise par le titulaire d'un droit, d'un privilège ou d'une prérogative qui en a fait un usage abusif en les détournant de leur finalité, en les exerçant avec une légèreté blâmable, en les utilisant dans une intention de nuire.
V. Illégalité, abus de pouvoirs
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de présentation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit préférentiel droit de l'entreprise Droit en imsage droits annexes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit compensatoire livré droits acquittés DTS : droits de tirage spéciaux
Nouveaux mots